Aide aux démarches et formalités administratives - #Model lettre de recours pour refus de Visa NOM Prénom Né le de nationalité adresse complète Lieu et date Commission de recours contre les refus
COURADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES N°19NT03756 M. X Mme Y Mme Brisson Rapporteur M. Derlange Rapporteur public REPUBLIQUE FRA
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES N° 19NT02490 M./ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. L hirondel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Rapporte
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